Conditions generales de vente

Le terme Client désigne ci-dessous toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences d’Emilie BESSON pour toute création dans le cadre de ses compétences de graphiste et illustratrice. Le terme Tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme Prestataire ou Graphiste désigne Emilie BESSON, micro-entrepreneur en graphisme.

Generalites

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties lors de la réalisation de projets par Emilie BESSON pour ses clients dans le cadre de son activité d’autoentrepreneur. Emilie BESSON peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser ses Clients ou des tiers préalablement. En cas de modifications, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. Le Client faisant appel aux services d’Emilie BESSON reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les CGV suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire, le Client apposera lors de la commande sa signature ainsi que la mention manuscrite « bon pour accord et exécution » au devis.

Objet de la prestation

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Designation » sur le devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ. Toute nouvelle prestation à réaliser fera l’objet d’un nouveau devis.

Droits sur les travaux realises

Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur le devis et la facture, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création.

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive d’Emilie BESSON tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant toutes les factures émises par le Graphiste dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété d’Emilie BESSON. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

Elements et prestations externes

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Il en va de même pour les frais d’impression. Le règlement de ceux-ci se feront par le client directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur.

En cas de fourniture d’éléments par le client, celui-ci fait parvenir à Emilie BESSON l’ensemble des fichiers (textes, polices et images, même issu de tiers, en libre de droits) avant le début de la création. Le Client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Emilie BESSON, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle, et garantit Emilie BESSON contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.emiliebesson.fr, de l’entreprise Emilie BESSON, dans la limite des stocks disponibles. L’entreprise Emilie BESSON se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant les principales caractéristiques techniques.

Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euro, exemptés de TVA. L’entreprise Emilie BESSON se réserve le droit de modifier ses prix à tous moments, étant toutefois entendu que le prix figurant dans la boutique le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le poids total (en gramme) de la commande, en fonction des tarifs appliqués en vigueur par le service postale au moment de la commande et vers l’adresse de destination.

Commandes et modalites de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site internet : https://www.emiliebesson.fr . La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte, devra s’identifier à l’aide des informations.

Le paiement se fera par paiement sécurisé carte bancaire (via le système STRIPE)

Le statut d’autoentrepreneur permet au Graphiste d’émettre des factures sans TVA (TVA non applicable, art.293B du CGI).

Pour les prestations de graphisme, un premier acompte de 30% du prix global des prestations doit être versé pour valider la commande. Le reste du solde est facturé lors de la livraison. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D4415). En cas de non-paiement, l’ensemble des frais de recouvrement sera à la charge du client.

Utilisation des produits

Emilie BESSON ne pourra être tenue pour responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation des produits vendus sur son site internet ou par le non-respect des précautions d’emploi.

Revente des produits

Les produits vendus sur le site ne peuvent être revendus sans l’accord écrit de l’entreprise Emilie BESSON.